Conditions générales de location

Condition générales de location

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de location, ci-après dénommées les « Conditions Générales de Location » ou les « CGL », ont pour objet de définir, de manière complète et détaillée, les conditions dans lesquelles la société MAXEO CAMPERS, exploitant la marque commerciale SUN VAN, met à la disposition de ses clients, à titre temporaire et onéreux, un véhicule aménagé de type van, fourgon aménagé ou tout autre véhicule de loisirs, ainsi que, le cas échéant, les accessoires, équipements, options et services associés.

Il est expressément précisé, dès l’origine de la relation contractuelle, que la marque SUN VAN est une marque commerciale rattachée à la société MAXEO CAMPERS.

Les présentes CGL s’appliquent à toute location conclue avec SUN VAN, qu’elle ait été réalisée en agence, à distance, par téléphone, par courrier électronique, par échange dématérialisé, par l’intermédiaire d’un devis, d’un lien de réservation, d’un site internet ou par tout autre moyen de contractualisation autorisé par le Loueur.

Les présentes CGL s’appliquent également lorsque le véhicule loué est exploité par SUN VAN dans le cadre d’une activité de gestion locative pour le compte d’un tiers propriétaire, SUN VAN demeurant dans tous les cas l’interlocuteur contractuel du Locataire pour l’exécution de la location.

Le fait, pour le Locataire, de réserver un véhicule, de verser un acompte, d’accepter un devis, de signer un contrat, de prendre possession du véhicule, de régler tout ou partie du prix de location, ou encore de se présenter à la remise des clés, emporte acceptation pleine, entière, définitive et sans réserve des présentes CGL. Le Locataire reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes avant la conclusion du contrat et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire non expressément accepté par le Loueur.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGL, les termes ci-après auront la signification suivante.

Le « Loueur », « SUN VAN », ou l’ “Agence” désigne la société SARL MAXEO CAMPERS, exploitant la marque commerciale SUN VAN, dont les mentions légales sont :

Numéro d’immatriculation : 927 682 377 R.C.S. Coutances
Date d’immatriculation : 15/04/2024
SIRET : 927 682 377 00019
Capital : 1 000€
Siège social : 10 La Forge Fallot 50680 AIREL
Gérant : Maxime BELLEE

Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle le contrat de location est établi. Lorsque le Locataire est une personne physique, il est également le conducteur principal du véhicule, et le signataire du contrat, sauf mention contraire portée au contrat. Lorsque le Locataire est une personne morale, le signataire du contrat s’engage à disposer de tous pouvoirs pour engager valablement ladite personne morale et se porte fort du respect des présentes CGL par les conducteurs qu’il désigne.

Le « Véhicule » désigne le van, le fourgon, ou tout véhicule de loisirs remis au Locataire, avec ses clés, ses papiers, ses équipements, ses aménagements, ses accessoires, ses pneumatiques, ses éléments de carrosserie, son mobilier, ses éléments techniques et ses équipements de confort ou de camping.

Le « Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGL, le devis accepté ou la confirmation de réservation, la facture, le dépôt de garantie, l’état des lieux de départ, l’état des lieux de restitution, ainsi que toute annexe, notice, consigne, fiche tarifaire ou document de remise signés ou acceptés par le Locataire.

Le terme « Dépôt de garantie » ou « Caution » désigne la somme, l’empreinte bancaire ou toute autre garantie financière demandée au Locataire afin de garantir le paiement de toutes les sommes dont il pourrait être redevable envers le Loueur à quelque titre que ce soit.

Le terme « État des lieux » désigne le document, éventuellement complété de photographies, de vidéos ou de relevés numériques, décrivant l’état apparent du véhicule et de ses accessoires à la remise et à la restitution.

Le terme « Sinistre » désigne tout événement, imputable ou non au Locataire, ayant pour conséquence un dommage, une panne, un accident, un incendie, un vol, une tentative de vol, un bris de glace, un vandalisme, une immobilisation, une avarie ou tout fait générateur de responsabilité contractuelle, délictuelle ou assurantielle.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition temporaire, moyennant paiement, d’un véhicule aménagé appartenant ou exploité par le Loueur, pour l’usage personnel du Locataire, dans les limites définies par les présentes CGL, la réglementation applicable et les garanties d’assurance souscrites.

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire, pour la durée convenue, le véhicule réservé ou, en cas d’indisponibilité, un véhicule de substitution dans les conditions prévues aux présentes. De son côté, le Locataire s’engage à payer le prix convenu, à respecter les obligations mises à sa charge, à utiliser le véhicule de manière responsable, à le conserver dans un état conforme à sa destination et à le restituer dans les délais et conditions contractuellement prévus.

La location consentie est strictement temporaire, personnelle, non cessible et non transmissible. Elle ne confère au Locataire aucun droit de propriété ni aucun droit réel sur le véhicule, ses accessoires, son aménagement, ses équipements ou ses documents administratifs.

ARTICLE 3 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER ET CONDUIRE LE VÉHICULE

Le Locataire reconnaît que la location d’un véhicule de loisirs aménagé implique des conditions particulières liées à la conduite, au gabarit du véhicule, à la sécurité des passagers, au respect de la réglementation routière et à la préservation des aménagements intérieurs. En conséquence, seuls peuvent louer et conduire un véhicule loué par le Loueur les personnes répondant cumulativement aux conditions d’âge, de date d’obtention du permis de conduire, de validité administrative et de solvabilité fixées ci-après.

Le conducteur principal, ainsi que tout conducteur additionnel, doit être âgé d’au moins vingt-et-un (21) ans révolus à la date de départ de la location et être titulaire, depuis au moins trois (3) années, d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité, adapté au type de véhicule loué, et ne pas avoir fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis au cours des cinq (5) dernières années.

Le Locataire devra obligatoirement présenter, lors de la mise à disposition du véhicule :

l’original d’une pièce d’identité en cours de validité ;
l’original du permis de conduire de chaque conducteur autorisé ;
un justificatif de domicile récent ;
et, d’une manière générale, tout document que le Loueur estimera nécessaire à la sécurisation de la location.

Le Loueur pourra refuser tout document illisible, incomplet, détérioré, expiré, photocopié, photographié ou présenté sous une forme ne permettant pas de vérifier avec certitude l’identité, l’adresse ou la validité des droits à conduire.

Les permis délivrés par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont admis sous réserve qu’ils soient en cours de validité et conformes à la réglementation française. Les permis émis hors de cet espace ne seront acceptés que s’ils sont valides en France, lisibles, comportent une photographie et sont accompagnés, le cas échéant, d’une traduction officielle ou d’un permis international devant impérativement être présenté conjointement avec le permis national original. Le Locataire reconnaît qu’une déclaration de perte ou de vol, un permis blanc, un récépissé, un duplicata non conforme ou un document à validité restreinte ne sauraient tenir lieu de permis permettant la location.

Le Locataire et chaque conducteur autorisé déclarent sur l’honneur ne faire l’objet d’aucune suspension, restriction, annulation ou invalidation du permis de conduire. Ils déclarent également n’être frappés d’aucune incapacité médicale, administrative ou judiciaire faisant obstacle à la conduite du véhicule loué. Toute fausse déclaration, réticence ou omission sur ces éléments autorisera le Loueur à refuser la location, à mettre fin immédiatement au contrat ou à engager la responsabilité du Locataire pour l’ensemble des conséquences qui en découleraient, y compris vis-à-vis de l’assureur.

Le Loueur se réserve enfin le droit de refuser la location ou la remise du véhicule à toute personne dont le comportement, l’état apparent, l’absence de garanties suffisantes, l’incapacité manifeste à appréhender le gabarit du véhicule ou le défaut de compréhension des consignes de sécurité feraient raisonnablement craindre un risque pour les personnes, les biens ou le véhicule lui-même. Un tel refus, lorsqu’il est justifié par la sécurité, ne saurait ouvrir droit à indemnisation au profit du Locataire.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION, FORMATION DU CONTRAT ET ACCEPTATION

La réservation d’un véhicule SUN VAN peut être effectuée :

sur le site internet de SUN VAN : sun-van.com ;
par téléphone : 06 04 52 04 69 ;
par courrier électronique : contact@sun-van.com ;
à l’agence SUN VAN.

Elle porte sur une catégorie de véhicule, un modèle, une période, un lieu de départ, un lieu de retour, ainsi que, le cas échéant, des options, accessoires, services annexes ou demandes particulières.

Toute demande de réservation ne vaut pas acceptation automatique par le Loueur. La location ne devient ferme et définitive qu’à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :

disponibilité confirmée du véhicule ;
communication par le Locataire des informations demandées ;
versement de l’acompte de 30% du prix total de la location, avec un minimum de 100 euros ;
acceptation des présentes CGL et émission par le Loueur d’une confirmation de réservation écrite ou dématérialisée.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, le Loueur demeure libre de disposer du véhicule.

Le Locataire s’engage à fournir lors de la réservation des informations exactes, complètes et sincères. Toute erreur relative à son identité, son adresse, ses coordonnées, ses dates de location, le nombre de conducteurs, les options souscrites ou les conditions de prise en charge est susceptible d’affecter l’exécution du contrat. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardivement communiquée par le Locataire.

Le Loueur se réserve le droit de solliciter tout complément d’information ou de document avant de confirmer définitivement la réservation. Il peut également refuser une réservation en cas d’indisponibilité, d’antécédents de litige, d’impayé antérieur, de défaut de garanties suffisantes, de suspicion de fraude, de difficulté d’assurance, de manquement aux conditions d’âge ou de permis, ou plus généralement lorsque la location paraît susceptible de générer un risque anormal.

Toute réservation acceptée par le Loueur engage le Locataire pour l’intégralité de la période réservée. Le Locataire reconnaît expressément que l’immobilisation du véhicule à son profit cause au Loueur un préjudice en cas d’annulation, de modification tardive ou de non-présentation, justifiant l’application des frais prévus aux présentes.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA LOCATION

La durée de location est celle qui figure sur le contrat de location. Elle est au minimum de 2 jours en basse et moyenne saison et 7 jours en haute saison, et au maximum de 90 jours consécutifs. Pour toute durée supérieure, le Locataire doit contacter le Loueur.

La location débute au jour et à l’heure de mise à disposition du véhicule convenus entre les parties et prend fin au jour et à l’heure prévus pour la restitution effective du véhicule, de ses clés, de ses documents et de l’ensemble de ses équipements.

La location est conclue pour une durée déterminée. Elle ne peut être ni prolongée, ni renouvelée, ni reconduite tacitement sans l’accord préalable, exprès et écrit du Loueur. Toute demande de prolongation devra être formulée suffisamment à l’avance, et au plus tard dans le délai indiqué par le Loueur. Celui-ci demeure libre d’accepter ou de refuser la prolongation sans avoir à motiver sa décision, notamment si le véhicule fait l’objet d’une réservation ultérieure, d’une maintenance, d’une immobilisation technique ou d’une indisponibilité de planning.

En cas d’acceptation d’une prolongation, celle-ci donnera lieu à une facturation complémentaire calculée sur la base du tarif en vigueur au moment de la prolongation, sans que le Locataire puisse revendiquer le bénéfice d’un tarif préférentiel antérieurement accordé. Le Loueur pourra exiger le paiement immédiat du supplément de prix ainsi que le maintien ou l’augmentation du dépôt de garantie.

ARTICLE 6 – PRIX, COMPOSITION DU TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de la location est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base du tarif en vigueur à la date de confirmation de la réservation. Il est communiqué au Locataire avant la conclusion du contrat, soit sur le site internet sun-van.com, soit par devis, soit par confirmation écrite. Les tarifs varient selon la saison, la durée de location, le modèle choisi, les options souscrites, et plus généralement selon les conditions commerciales applicables à la date de réservation.

La tarification est établie sur une base journalière (par jour de location) et non par nuit.

Sauf stipulation contraire, le prix de location comprend exclusivement :

la mise à disposition du véhicule pour la durée contractuelle ;
les équipements standards mentionnés dans la fiche descriptive ;
un forfait kilométrique de 200 km par jour (ou un kilométrage illimité si l’option “kilométrage illimité” a été souscrite au moment de la réservation) ;
les assurances et l’assistance 24h/24 (cf article 12 des présentes CGL) ;
parking pour le véhicule du Locataire.

Les options, accessoires supplémentaires, frais de livraison, frais de retour dans un lieu différent, forfait ménage, conducteurs additionnels, ou tout autre service spécifique ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés au contrat ou sur la facture.

Ne sont notamment jamais compris dans le prix de base, sauf mention expresse contraire :

le carburant ;
les frais de péage ;
les frais de stationnement ;
les taxes routières spécifiques ;
les amendes ;
les frais d’immobilisation ;
les kilomètres supplémentaires ;
les frais de nettoyage ;
les remises en état ;
les pneumatiques ;
les bris ou pertes d’accessoires ;
les frais d’expertise ;
les frais administratifs liés au traitement des contraventions ;
les frais de restitution tardive ;
ainsi que toute somme restant à la charge du Locataire en cas de sinistre couvert ou non par l’assurance.

Un acompte correspondant à trente pourcents (30 %) du prix total de la location, avec un minimum de cent euros (100 €), est exigé à la réservation, le montant le plus élevé étant retenu. Cet acompte conditionne la validation de la réservation. Il constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des cas expressément prévus aux présentes CGL. Il sera déduit du montant de votre location lors du paiement du solde. Le solde intégral du prix doit être réglé au plus tard 14 jours avant la date de début de location.

Le paiement s’effectue par les moyens acceptés par le Loueur :

Paiement en ligne via carte bancaire sur le site de location
Virement bancaire
Espèces

Celui-ci peut refuser certains moyens de paiement, notamment lorsqu’ils ne présentent pas des garanties suffisantes, ne sont pas au nom du Locataire ou ne permettent pas de constituer le dépôt de garantie demandé. En cas de rejet de paiement, d’opposition, d’impayé, de fraude, de suspicion de fraude ou de non-paiement à l’échéance convenue, le Loueur pourra refuser la remise du véhicule, annuler le contrat, conserver l’acompte à titre de dédommagement et réclamer au Locataire l’intégralité des sommes dues, augmentées des frais bancaires, frais de recouvrement et pénalités éventuellement applicables.

Toute somme non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE

Au minimum de 2 jours avant la remise des clés, le Locataire devra verser ou autoriser un dépôt de garantie de deux mille (2000) euros. Ce dépôt de garantie ne sera pas encaissé pendant la durée de la location et s’effectuera par empreinte sur carte bancaire. Le Loueur demeure seul juge du moyen de garantie qu’il accepte ou refuse.

L’absence de dépôt de garantie conforme au jour du départ autorise le Loueur à refuser purement et simplement la location, sans que le Locataire puisse prétendre au remboursement intégral des sommes déjà versées, sauf décision contraire et discrétionnaire du Loueur.

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir toute somme dont le Locataire pourrait être redevable au titre de l’exécution du présent contrat. À ce titre, il pourra notamment être mobilisé pour couvrir, sans que cette liste soit limitative :

les franchises d’assurance applicables ;
les dommages causés au véhicule, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs, y compris sur les parties hautes ou basses ;
les frais de remise en état, de nettoyage ou de remise à niveau du carburant ;
les accessoires, équipements, clés ou documents manquants ou détériorés ;
les pénalités en cas de restitution tardive ;
les dépassements kilométriques, facturés à hauteur de trente-cinq centimes (0,35 €) par kilomètre au-delà du forfait prévu au contrat, sauf souscription à l’option kilométrage illimité ;
les frais administratifs liés à la gestion du dossier ;
les contraventions, amendes et frais de péage restant à la charge du Locataire.

Le Locataire autorise expressément le Loueur à appeler ou débiter, dans la limite des sommes contractuellement dues et dûment justifiées, tout ou partie du dépôt de garantie ainsi que, en cas d’insuffisance de celui-ci, le moyen de paiement communiqué dans le cadre du contrat.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la restitution du véhicule, sous réserve des délais techniques propres à l’établissement bancaire et du règlement complet des sommes éventuellement dues.

ARTICLE 8 – MODIFICATION, ANNULATION ET NON-PRÉSENTATION

Toute réservation confirmée engage le Locataire pour la totalité de la période et du prix convenus.

Toute demande d’annulation ou de modification de réservation doit être formulée par écrit par le Locataire. Elle ne sera prise en compte qu’après confirmation écrite du Loueur.

En cas d’annulation par le Locataire, les conditions suivantes s’appliquent :

Plus de 14 jours avant la date de début de location : l’acompte versé reste acquis au Loueur à titre d’indemnité d’immobilisation ;
À 14 jours ou moins avant la date de début de location : la totalité du prix de la location est due et pourra être exigée ou conservée par le Loueur.

Toute modification de réservation (dates, durée, véhicule, options, lieu de départ ou de retour) est soumise à l’accord préalable du Loueur et peut entraîner une révision tarifaire. En cas de réduction de la durée ou du montant de la location, les conditions d’annulation ci-dessus pourront être appliquées.

En cas de non-présentation du Locataire à la date et à l’heure convenues, sans information préalable acceptée par le Loueur, la réservation sera considérée comme annulée du fait du Locataire et la totalité du prix de la location restera due.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler la location dans les cas suivants :

non-présentation des documents requis ;
non-respect des conditions de location ;
défaut de paiement du solde ;
refus de dépôt de garantie ;
ou comportement incompatible avec une utilisation normale et sécurisée du véhicule.

Dans ces hypothèses, les sommes versées pourront être conservées par le Loueur à titre d’indemnité.

En cas d’annulation imputable au Loueur pour indisponibilité non fautive du véhicule, le Loueur pourra proposer :

soit un report des dates de location ;
soit un véhicule de substitution ;
soit le remboursement des sommes versées.

Sauf faute lourde ou manquement légalement imputable au Loueur, le Locataire ne pourra réclamer d’indemnisation complémentaire au titre :

du retard de livraison du véhicule ;
de l’impossibilité pour le Loueur d’assurer la location sur la période prévue ;
du remplacement du véhicule réservé par un véhicule équivalent ou raisonnablement comparable.

ARTICLE 9 – MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

La remise du véhicule intervient au lieu, à la date et à l’heure convenus entre les parties. La mise à disposition du véhicule peut se faire dans les locaux du Loueur, et aux gares SNCF de Lison et Saint-Lô (service gratuit).

Le Locataire est tenu de se présenter ponctuellement et d’être disponible pour la prise en main, l’explication du fonctionnement du véhicule et la signature de l’état des lieux. Le temps consacré à la présentation du véhicule fait partie intégrante de la procédure de départ ; il appartient au Locataire de prévoir une marge suffisante, notamment s’il doit prendre la route immédiatement après la remise.

Les jours et horaires de mise à disposition du véhicule sont, sauf accord particulier :

pour une location le week-end (2 jours) : le samedi matin entre 9h et 11h ;
pour une location de plus de 2 jours hors week-end : le matin du jour convenu du début de location, entre 9h et 11h

Une mise à disposition anticipée la veille au soir pourra être proposée, sous réserve de disponibilité du véhicule et moyennant un supplément de 50 € TTC.

Pour tout autre horaire, le Locataire est invité à contacter le Loueur

Le Loueur remet au Locataire un véhicule en état apparent de fonctionnement, propre, avec le niveau de carburant indiqué à l’état des lieux, le plein d’eau propre, muni de ses documents de bord, de ses clés et des équipements mentionnés à la fiche descriptive.

L’état du véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche d’état des lieux. Il peut être réalisé sur support papier ou numérique et être complété par des photographies ou vidéos datées. Les parties au présent contrat s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. En signant l’état des lieux, il reconnaît le véhicule conforme à la description qui y figure, sauf réserves expressément portées audit document. Le Locataire dispose d’un délai correspondant aux vingt (20) premiers kilomètres suivant la remise du véhicule pour signaler au Loueur toute défectuosité apparente non identifiée lors de l’état des lieux de départ. Passé ce seuil, le véhicule sera réputé conforme à l’état des lieux de départ pour les désordres apparents non signalés.

Un état des lieux contradictoire est établi au moment de la remise du véhicule. Le Locataire est tenu d’examiner avec soin l’état extérieur et intérieur du véhicule, y compris le pare-brise, les rétroviseurs, les jantes, les pneumatiques, le mobilier, les équipements techniques, les accessoires de camping et les éléments d’aménagement.

Si le Locataire laisse son véhicule personnel sur un emplacement mis à sa disposition par le Loueur pendant la durée de la location, ce stationnement est réalisé à ses risques exclusifs. Le Loueur ne pourra être tenu responsable d’aucun vol, effraction, tentative de vol, dégradation, panne, sinistre climatique ou événement affectant le véhicule personnel laissé sur place. Ces sinistres devront être pris en charge par le Locataire et ses assureurs.

ARTICLE 10 – UTILISATION DU VÉHICULE ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

À compter de la remise des clés et jusqu’à la restitution effective du véhicule, le Locataire a la garde du véhicule au sens de l’article 1242 du Code civil. À ce titre, il en assume l’usage, la direction, le contrôle, la surveillance et la conservation. Il s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, avec prudence, discernement et dans le respect le plus strict des dispositions légales, réglementaires, contractuelles et assurantielles applicables.

Le véhicule est loué pour un usage strictement personnel et privé, sauf accord exprès et écrit du Loueur. Le Locataire s’interdit de sous-louer le véhicule, de le prêter à titre gratuit ou onéreux à un tiers non autorisé, de l’utiliser pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, pour une activité de livraison, de messagerie, de déménagement, de chantier, d’apprentissage de la conduite, de compétition, de rallye, d’essai, de remorquage, de promotion commerciale, de publicité mobile ou de toute autre activité non conforme à sa destination normale.

Seuls les conducteurs mentionnés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Toute conduite par un tiers non agréé engage la responsabilité pleine et entière du Locataire, qui supportera sans limitation les conséquences financières, matérielles, pénales et assurantielles en résultant.

Le Locataire s’engage à respecter le nombre de places assises figurant sur la carte grise, le poids total autorisé en charge, les limitations de vitesse, les règles de circulation, ainsi que les contraintes propres au gabarit du véhicule, notamment sa longueur, sa largeur et surtout sa hauteur. Il lui appartient d’être particulièrement vigilant lors du passage sous des barres de hauteur, dans les parkings, sous les ponts, aux péages, dans les stations-service, sur les ferries, sur les routes étroites, en centre-ville ou à proximité d’ouvrages en surplomb.

Il est strictement interdit au Locataire, pendant toute la durée de la location, de conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments incompatibles avec la conduite ou dans tout état de fatigue ou d’altération manifestement incompatible avec une conduite prudente. Il lui est également interdit de conduire après retrait, suspension ou invalidation du permis de conduire, même si une telle mesure intervient postérieurement à la prise en charge du véhicule.

Il est également interdit de fumer à l’intérieur du véhicule, d’utiliser des flammes nues ou appareils dangereux à l’intérieur, de monter sur le toit, de rouler sur des chemins non carrossables, sur des plages, dans le sable, la boue, les champs, les zones inondées ou tout terrain impropre à la circulation du véhicule, de traverser des radiers submergés, de mettre le véhicule au contact de l’eau salée ou de l’immerger partiellement, de tracter un autre véhicule ou une remorque non autorisée, de pousser un autre véhicule, de transporter des marchandises dangereuses, inflammables, polluantes ou illicites, ou de modifier les caractéristiques techniques ou les aménagements du véhicule.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour prévenir le vol ou les dégradations du véhicule. Il devra notamment fermer le véhicule à clé lors de tout stationnement, ne jamais laisser les clés sur le contact, ne pas abandonner les documents de bord à l’intérieur, actionner les dispositifs antivol lorsqu’ils existent et stationner, autant que possible, dans un endroit sûr. L’absence de restitution des clés ou une négligence grave dans la protection du véhicule pourra entraîner la déchéance des garanties d’assurance afférentes au vol.

La présence d’animaux domestiques à bord n’est autorisée qu’avec l’accord préalable du Loueur. Celui-ci pourra facturer un supplément ménage, imposer des conditions particulières ou refuser purement et simplement la présence d’animaux lorsque le véhicule, ses aménagements ou ses futurs plannings l’exigent.

ARTICLE 11 – ENTRETIEN COURANT, SURVEILLANCE ET PETITES CONSOMMATIONS

Pendant toute la durée de la location, le Locataire est tenu d’assurer un entretien courant et vigilant du véhicule. Il lui appartient de vérifier régulièrement les niveaux, les témoins d’alerte, la pression apparente des pneumatiques, l’état général du véhicule et des équipements, ainsi que la bonne fermeture des ouvrants et le bon usage des installations embarquées.

Le Locataire prendra à sa charge, sauf stipulation contraire ou panne couverte par l’assistance, les consommations normales liées à l’usage du véhicule, notamment le carburant, les recharges électriques, les appoints raisonnables de fluides, les consommables de propreté, ainsi que les dépenses rendues nécessaires par son utilisation normale durant le voyage.

Le Locataire s’interdit de faire procéder à une réparation, une modification, un démontage, une transformation ou un remplacement de pièce sans l’accord préalable du Loueur, sauf nécessité absolue liée à la sécurité immédiate des personnes. En cas d’urgence, il devra contacter sans délai le Loueur et suivre ses instructions. À défaut d’accord préalable, aucun remboursement ne sera dû et les conséquences d’une intervention non autorisée resteront entièrement à la charge du Locataire.

En cas d’apparition d’un voyant d’alerte, d’un bruit inhabituel, d’une odeur suspecte, d’un comportement anormal du véhicule, d’une fuite, d’un choc ou de toute situation susceptible d’aggraver un dommage, le Locataire devra immédiatement cesser d’utiliser le véhicule si la sécurité l’exige, prévenir le Loueur et, le cas échéant, l’assistance. La poursuite de la circulation malgré un défaut manifeste ou un signal d’alerte constitue une faute du Locataire susceptible d’exclure toute prise en charge par le Loueur ou l’assurance.

ARTICLE 12 – ASSURANCE, ASSISTANCE ET RESPONSABILITE EN CAS DE SINISTRE

12.1. Couverture du contrat d’assurance et d’assistance

Le véhicule loué bénéficie, pendant toute la durée du contrat de location, des garanties d’assurance et d’assistance souscrites par MAXEO CAMPERS, exploitant la marque SUN VAN, dans les limites, plafonds, franchises, exclusions et conditions prévues par la police d’assurance en vigueur au jour du sinistre.

Ces garanties ne s’appliquent que :

pendant la période de location indiquée au contrat ;
dans les pays autorisés par le contrat d’assurance ;
lorsque le véhicule est conduit par le Locataire ou par tout conducteur expressément autorisé au contrat ;
et sous réserve du respect par le Locataire de l’ensemble de ses obligations contractuelles relatives à l’usage, à la sécurité, à la surveillance, à l’entretien courant et à la restitution du véhicule.

Le Locataire reconnaît que l’existence d’une assurance ou d’une assistance ne le dispense pas de sa responsabilité financière en cas de sinistre, de dommage, de vol, de négligence ou de non-respect du contrat.

12.2. Assurance

Le contrat d’assurance souscrit pour le véhicule comprend, selon les garanties effectivement souscrites par le Loueur :

une assurance responsabilité civile automobile ;
une garantie dommages au véhicule ;
une garantie vol ;
une garantie incendie et événements climatiques ;
une garantie bris de glaces ;
une garantie catastrophes naturelles ;
ainsi que, le cas échéant, toute autre garantie complémentaire effectivement applicable au véhicule loué.

Les garanties s’exercent dans les limites et selon les exclusions prévues par l’assureur.

Le Locataire est expressément informé que certaines garanties peuvent comporter une ou plusieurs franchises, lesquelles restent à sa charge dans les conditions prévues par le contrat d’assurance. Les montants de franchise applicables sont ceux prévus par la police d’assurance en vigueur au jour du sinistre. Ils peuvent, à titre informatif, être rappelés dans le contrat de location, les conditions particulières ou tout document remis au Locataire avant le départ.

Les franchises s’appliquent par sinistre. En conséquence, plusieurs franchises peuvent être dues en cas de pluralité de sinistres, d’événements distincts ou de dommages successifs survenus pendant une même location.

12.3. Assistance au véhicule

Le véhicule bénéficie, sous réserve des conditions prévues par le contrat d’assurance, d’une assistance pouvant notamment comprendre le dépannage, le remorquage, l’aide à la déclaration de sinistre ou certaines prestations d’assistance aux personnes en déplacement.

En cas de panne, d’accident, de vol, de tentative de vol, d’incendie, de crevaison, d’erreur de carburant ou de tout événement susceptible d’immobiliser le véhicule, le Locataire devra contacter immédiatement le Loueur puis, si nécessaire, le service d’assistance dont les coordonnées lui auront été communiquées au départ.

Aucune réparation, aucun dépannage, aucun remorquage ou aucune intervention sur le véhicule ne devra être engagé sans l’accord préalable du Loueur ou de l’assistance, sauf urgence absolue mettant en danger immédiat les personnes.

Le Locataire est informé que l’assistance n’a pas pour objet de garantir la continuité du voyage, le remplacement automatique du véhicule, ni le remboursement des frais annexes tels que les nuitées, transports, réservations, activités ou frais de séjour, sauf prise en charge expresse par l’assureur ou accord particulier du Loueur.

12.4. Principes d’application de l’assurance en cas de dommage

Trois situations peuvent se présenter en cas de dommage causé au véhicule loué :

a) Le dommage est couvert par l’assurance et relève de la responsabilité totale ou partielle du Locataire

Dans ce cas, l’assurance du Loueur pourra intervenir dans les conditions prévues au contrat, et le Locataire restera redevable de la franchise applicable ainsi que de toute somme non prise en charge par l’assureur.

b) Le dommage relève exclusivement de la responsabilité d’un tiers identifié

Dans ce cas, sous réserve que ce tiers soit clairement identifié, reconnu responsable et assuré, l’assurance de ce tiers pourra prendre en charge les frais correspondants. Le Locataire reste toutefois tenu de transmettre immédiatement au Loueur tous les éléments utiles au traitement du dossier.

c) Le dommage n’est pas couvert par l’assurance

Dans ce cas, la responsabilité financière du Locataire est pleinement engagée. Il sera alors tenu de rembourser l’intégralité des frais de remise en état, de remplacement, d’immobilisation, de transport, de gestion ou de tout autre préjudice subi par le Loueur.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité. Si le montant total du préjudice subi par le Loueur excède le montant du dépôt de garantie ou de la franchise applicable, le Locataire restera tenu du paiement intégral du surplus.

12.5. Dommages, incidents et situations non couverts

Ne sont notamment pas couverts par l’assurance du Loueur, ou peuvent rester totalement ou partiellement à la charge du Locataire, les situations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

le vol, la perte ou la dégradation des effets personnels du Locataire ou des passagers ;
les dommages causés à l’intérieur du véhicule, au mobilier, aux équipements, accessoires, selleries, literie, éléments de cuisine, de couchage ou d’aménagement ;
les dommages causés aux parties hautes, basses, au toit, au soubassement, aux pneumatiques, jantes ou éléments extérieurs ;
la perte des clés, télécommandes ou documents du véhicule ;
les dommages causés par un conducteur non autorisé ;
les dommages survenus en dehors de la période de location ou en dehors des pays autorisés ;
les dommages résultant d’un non-respect des obligations contractuelles relatives à l’utilisation, à la sécurité, à la surveillance ou à l’entretien du véhicule.

Peuvent également rester à la charge du Locataire :

les dommages liés à une utilisation non précautionneuse, anormale ou inadaptée du véhicule ;
les erreurs de carburant ;
les dommages liés à un choc en hauteur, un mauvais gabarit ou une mauvaise appréciation des dimensions du véhicule ;
les dommages causés dans le sable, la boue, la neige ou sur un terrain non adapté ;
les dommages résultant d’une surcharge ou d’un défaut de vigilance sur les voyants, niveaux ou alertes du véhicule ;
les dommages ou vols survenus sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, ou dans toute situation excluant la garantie de l’assureur ;
les dommages ou vols faisant l’objet d’une déclaration tardive, incomplète, inexploitable, mensongère ou contradictoire ;
les dommages ou vols consécutifs à un abandon du véhicule ou à une non-restitution dans les délais prévus au contrat.

Dans tous les cas où le dommage, le vol ou le sinistre n’est pas couvert par l’assurance, le Locataire demeure intégralement responsable de l’ensemble des conséquences financières en résultant.

12.6. Règlement des frais, dépôt de garantie et expertise

En cas de dommage, de sinistre, de vol, de dégradation, de perte ou de remise en état nécessaire, MAXEO CAMPERS pourra facturer au Locataire :

le montant de la franchise applicable ;
les frais de réparation ou de remplacement non couverts ;
les frais annexes liés à l’immobilisation, au traitement du dossier, à l’expertise, au transport, au gardiennage ou à l’indisponibilité du véhicule.

Le Locataire autorise expressément le Loueur à imputer sur le dépôt de garantie toute somme due à ce titre, sans que cela ne limite pour autant le droit du Loueur de réclamer toute somme complémentaire si le montant réel du préjudice est supérieur.

En cas de désaccord sur le montant des frais réclamés, le Locataire pourra, à ses frais, solliciter une contre-expertise réalisée par un expert indépendant agréé, dans un délai raisonnable à compter de la notification de la demande de règlement.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE VOL, D’INCENDIE OU DE SINISTRE

En cas d’accident, même léger, avec ou sans tiers identifié, le Locataire est tenu d’en informer immédiatement le Loueur et de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes, préserver le véhicule, éviter l’aggravation des dommages et permettre la bonne gestion du sinistre.

Le Locataire devra, lorsque les circonstances l’exigent, contacter les services de secours, les forces de l’ordre ou toute autorité compétente, et établir un constat amiable complet, lisible, exact et signé lorsque cela est possible.

En cas de vol, tentative de vol, incendie, vandalisme, bris de glace, dommage important ou tout autre événement susceptible d’engager l’assurance, le Locataire devra effectuer sans délai toute déclaration utile auprès des autorités compétentes et transmettre au Loueur, dans les meilleurs délais, l’ensemble des pièces et informations nécessaires au traitement du dossier, notamment :

constat amiable ;
dépôt de plainte ou procès-verbal ;
photographies ;
coordonnées des tiers ou témoins ;
et tout élément utile à la gestion du sinistre.

Le Locataire s’interdit de reconnaître sa responsabilité au nom du Loueur, de conclure un accord avec un tiers, d’abandonner le véhicule, de le faire réparer ou d’engager toute intervention sans l’accord préalable du Loueur ou de l’assistance, sauf urgence absolue.

Toute déclaration tardive, incomplète, inexploitable, contradictoire ou mensongère, ainsi que tout manquement aux obligations ci-dessus, pourra entraîner la perte du bénéfice des garanties d’assurance ou le refus d’indemnisation. Dans ce cas, le Locataire supportera personnellement l’intégralité des conséquences financières du sinistre.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE

Pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution complète du véhicule, le Locataire demeure responsable du véhicule, de ses équipements, de ses accessoires, de ses documents et de l’ensemble des conséquences financières liées à son utilisation, sa garde ou sa détention.

Le Locataire est notamment redevable, selon les cas, des sommes correspondant :

aux franchises d’assurance applicables ;
aux dommages non couverts par l’assurance ;
aux frais de réparation ou de remise en état ;
au remplacement d’éléments manquants, détériorés ou disparus ;
aux frais de nettoyage approfondi ou de remise en état anormale ;
aux frais de dépannage, remorquage, gardiennage, stockage ou rapatriement non couverts ;
aux frais administratifs, de gestion, de dossier ou d’expertise ;
au carburant manquant, aux kilomètres supplémentaires, aux retards de restitution ou à tout manquement contractuel ;
ainsi qu’au préjudice d’immobilisation du véhicule lorsque celui-ci ne peut être reloué ou exploité normalement du fait des faits imputables au Locataire.

Le Locataire est également seul responsable de toutes les infractions commises pendant la durée de la location, notamment en matière de circulation, stationnement, péages, zones réglementées, environnement, vitesse ou sécurité routière. Il accepte que ses coordonnées soient communiquées aux autorités ou organismes compétents, et supportera l’intégralité des conséquences financières correspondantes, y compris les frais administratifs de traitement facturés par le Loueur.

En cas de saisie, immobilisation, mise en fourrière, rétention, confiscation ou toute mesure administrative ou judiciaire affectant le véhicule pendant la location, le Locataire devra en informer immédiatement le Loueur, prendre toutes mesures utiles pour préserver les droits de celui-ci et supporter l’ensemble des frais, conséquences et démarches nécessaires à la récupération ou à la libération du véhicule.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité. Le Loueur pourra réclamer au Locataire toute somme complémentaire si le montant total du préjudice subi est supérieur au dépôt de garantie ou aux montants déjà prélevés.

ARTICLE 15 – RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule devra être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus au contrat, sauf accord écrit contraire du Loueur.

La restitution n’est considérée comme effective qu’à compter de la remise des clés, des documents de bord, de l’ensemble des équipements et de la réalisation de l’état des lieux retour contradictoire.

Le Locataire devra restituer le véhicule dans le même état apparent que celui dans lequel il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale résultant d’un usage conforme. Le véhicule devra être rendu dans un état de propreté intérieure et extérieure permettant un contrôle immédiat de la carrosserie, de l’habitacle et des équipements.

Sauf souscription d’un forfait ménage et dans les limites de celui-ci, le véhicule devra être rendu débarrassé des effets personnels, de toute denrée alimentaire, de tout déchet, avec la vaisselle faite, les rangements vidés, les équipements propres, les éventuels sanitaires ou contenants vidés et nettoyés, et d’une manière générale dans un état acceptable au regard d’une relocation rapide. Même en présence d’un forfait ménage, le Loueur pourra appliquer une facturation complémentaire en cas d’état manifestement abusif ou anormal.

Le véhicule devra être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ, et, sauf indication contraire, avec le plein si le plein a été effectué au départ. À défaut, le Loueur facturera le carburant manquant sur la base de la jauge, du volume du réservoir ou d’une méthode objective équivalente, augmenté de frais de service ou de remise à niveau.

Le Locataire devra également restituer tous les documents de bord, papiers du véhicule, cartes, notices, accessoires, câbles, équipements de cuisine, éléments de couchage, cales, tuyaux, adaptateurs, vaisselle, trousseaux de clés et tout matériel inventorié au départ. Tout élément manquant, cassé, perdu, remplacé par un matériel non conforme ou restitué détérioré donnera lieu à facturation, selon le barème du Loueur ou, à défaut, selon sa valeur de remplacement augmentée des frais de gestion.

Le Loueur se réserve la possibilité, lorsque l’état du véhicule, les conditions de luminosité, de météo ou de salissure empêchent un contrôle complet au moment du retour, de procéder à une vérification approfondie postérieurement à la restitution. Si une anomalie, une dégradation, un choc, une rayure, une casse, un dysfonctionnement ou un élément manquant est constaté dans un délai raisonnable après le retour, le Loueur pourra engager la responsabilité du Locataire sur la base de photographies, de vidéos, d’un rapport technique, d’un devis ou d’une expertise.

ARTICLE 16 – RETARD, NON-RESTITUTION ET IMMOBILISATION COMMERCIALE

Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus au contrat.

Tout retard doit être signalé au Loueur dès sa survenance et, dans toute la mesure du possible, avant l’heure contractuelle de restitution.

Toute demande de prolongation de la location devra être formulée auprès du Loueur au moins trois (3) jours avant la date de restitution prévue au contrat. Toute prolongation reste soumise à l’accord préalable, exprès et écrit du Loueur.

En cas d’acceptation d’une prolongation, la date de restitution sera modifiée en conséquence et le Locataire s’engage à régler le supplément de prix correspondant, calculé sur la base du tarif de location applicable à la période concernée (basse, moyenne ou haute saison). Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever ce complément sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation ou communiqué dans le cadre du contrat.

À défaut d’accord exprès du Loueur sur une restitution tardive ou une prolongation, tout retard donnera lieu à facturation dans les conditions suivantes :

De 1h30 à 4 heure de retard : 200€ TTC ;
Plus de 4 heures de retard :

Si le véhicule est loué par un autre client pour repartir le jour même et que son départ est retardé jusqu’à 19H00 : 400€ TTC
Si le véhicule est loué par un autre client pour repartir le jour même et que son départ est retardé après 19H00 : 500€ TTC.
Si du fait de ce retard le client suivant annule la location aux torts du Loueur, un montant équivalent au coût de la location de ce client plus une majoration de 500€ TTC sera facturée au Locataire retardataire.

Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever sur le dépôt de garantie ou, à défaut ou en cas d’insuffisance, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation ou communiqué dans le cadre du contrat, toute somme due au titre du présent article, dès lors qu’elle est contractuellement justifiée.

À défaut de restitution du véhicule à la date convenue et en l’absence d’accord de prolongation, le Loueur pourra mettre en demeure le Locataire de restituer immédiatement le véhicule, faire procéder à sa reprise par tout moyen légal, déclarer la situation à l’assureur, conserver ou appeler le dépôt de garantie, et engager toute action utile, y compris judiciaire, pour obtenir restitution du véhicule et réparation intégrale de son préjudice.

En cas de non-restitution prolongée, de rétention injustifiée du véhicule ou de refus de restitution, le Loueur se réserve également le droit d’engager toute procédure civile ou pénale appropriée, notamment sur le fondement d’un abus de confiance ou de toute qualification juridique applicable.

ARTICLE 17 – FRAIS PARTICULIERS ET FACTURATION COMPLÉMENTAIRE

Indépendamment du prix principal de la location, le Locataire pourra être tenu au paiement de toute somme complémentaire résultant de l’utilisation du véhicule ou de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations contractuelles.

Ces frais peuvent notamment correspondre à toute prestation, intervention, remise en état, nettoyage approfondi, remplacement, réparation ou gestion rendue nécessaire du fait du Locataire.

Leur montant est déterminé sur la base du coût réel supporté ou à supporter par le Loueur, incluant notamment, selon les cas, le prix des pièces, fournitures, consommables et équipements remplacés, ainsi que les coûts de main-d’œuvre nécessaires à la remise en état du véhicule ou de ses aménagements.

Lorsque le dommage, la dégradation, la casse, la perte ou le dysfonctionnement imputable au Locataire entraîne une immobilisation technique du véhicule, le Loueur pourra également réclamer l’indemnisation du préjudice réellement subi du fait de cette indisponibilité, notamment lorsqu’une location ultérieure a dû être annulée, reportée, décalée ou n’a pu être réalisée dans des conditions normales.

Ces sommes peuvent également être augmentées, le cas échéant, de frais administratifs ou de gestion raisonnables, dès lors qu’ils sont directement liés au traitement du dossier concerné.

Ces frais peuvent être prélevés sur le dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 7 relatif au dépôt de garantie, sans préjudice de toute facturation complémentaire en cas d’insuffisance de celui-ci.

Le Locataire autorise également expressément le Loueur à débiter, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation ou communiqué dans le cadre du contrat, toute somme restant due au titre de l’exécution des présentes, dès lors qu’elle est contractuellement justifiée.

ARTICLE 18 – NON-DISPONIBILITÉ DU VÉHICULE ET VÉHICULE DE SUBSTITUTION

Le Loueur s’efforce de mettre à disposition du Locataire le véhicule réservé. Toutefois, compte tenu de l’activité de location, il peut arriver qu’un véhicule devienne indisponible, notamment en raison d’un retard du locataire précédent, d’une panne, d’un accident, d’un sinistre, d’une immobilisation technique, d’un rappel constructeur, d’un aléa logistique ou de tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable du Loueur.

Dans une telle hypothèse, le Loueur pourra proposer au Locataire un véhicule de substitution, pouvant présenter des caractéristiques, une décoration, une implantation, une capacité ou des équipements différents. Si ce véhicule appartient à une gamme équivalente ou supérieure, le Locataire ne pourra refuser la substitution pour des motifs de convenance mineure, notamment de coloris, d’habillage ou de présentation, sans perdre le bénéfice de sa réservation.

Si le véhicule de substitution appartient à une gamme inférieure ou présente des caractéristiques objectivement moindres, le Loueur pourra ajuster le prix à la baisse au prorata des différences constatées. Si aucune solution de substitution raisonnable ne peut être proposée et si le Locataire refuse le report, le Loueur remboursera les sommes déjà versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Sauf faute lourde ou manquement légalement imputable au Loueur, le Locataire ne pourra réclamer d’indemnisation au titre d’un préjudice indirect, d’un préjudice de jouissance, de vacances compromises, de frais annexes ou de déception commerciale résultant de l’indisponibilité du véhicule.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels, inondations, incendies, pandémies, grèves externes, blocages routiers généralisés, décisions administratives, conflits, actes de terrorisme, pannes générales de réseaux, impossibilités d’approvisionnement majeures ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de force majeure, l’exécution du contrat pourra être suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si cet empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable rendant impossible la poursuite du contrat, celui-ci pourra être résolu de plein droit sans indemnité de part ni d’autre, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par le Loueur dans le cadre de la réservation et de l’exécution du contrat sont traitées pour les besoins de la gestion commerciale, administrative, comptable, assurantielle, sécuritaire et contentieuse de la location. Elles peuvent être transmises, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, aux assureurs, sociétés d’assistance, prestataires de paiement, autorités compétentes, sociétés de recouvrement, experts ou conseils intervenant dans le cadre du contrat.

Le Locataire dispose, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment sur simple demande adressée à MAXEO CAMPERS à l’adresse suivante : contact@sun-van.com, ou selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Loueur à l’adresse suivante : https://sun-van.com/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation relative à une location devra être adressée au Loueur par écrit, accompagnée de tout justificatif utile, dans un délai raisonnable à compter de l’événement concerné. Aucune réclamation ne pourra être valablement instruite si elle repose sur des allégations vagues, non datées ou non documentées.

Les présentes CGL et l’ensemble des relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes selon le droit commun, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS FINALES

Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGL ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGL devait être déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, les parties s’efforçant de substituer à la clause invalidée une stipulation valable se rapprochant autant que possible de l’économie initiale du contrat.

La version des CGL applicable est celle en vigueur à la date de validation de la réservation ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location.