PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Aménagement (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société MAXEO CAMPERS conçoit, vend, fabrique, transforme, aménage, équipe, livre et, le cas échéant, accompagne l’homologation de véhicules, d’équipements, d’accessoires, de kits et de prestations associées commercialisés sous la marque SUN VAN.

Il est expressément précisé que SUN VAN constitue une marque, une enseigne et un nom commercial exploités par la société MAXEO CAMPERS, laquelle demeure seule cocontractante du Client.

En conséquence, même lorsque la seule dénomination SUN VAN apparaît sur le site internet, un devis, une facture, un bon de commande ou tout autre support commercial, administratif ou contractuel, les présentes CGV demeurent pleinement applicables et la relation contractuelle est, en toute hypothèse, réputée conclue avec la société MAXEO CAMPERS.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules, d’équipements, d’accessoires et de prestations d’aménagement, qu’il s’agisse de véhicules neufs, de véhicules d’occasion, de véhicules fournis par le Client ou de prestations réalisées sur tout support confié à MAXEO CAMPERS.

Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière émanant du Client, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de MAXEO CAMPERS.

Le fait, pour le Client, de signer un devis, de valider une commande, de verser un acompte, de régler une facture, de confier un véhicule à l’atelier ou de prendre livraison d’un véhicule ou d’un aménagement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante.

Le terme « Société », « Vendeur », « Prestataire » ou « SUN VAN » désigne la société MAXEO CAMPERS, exploitant la marque commerciale SUN VAN, ainsi que ses représentants, salariés, préposés, sous-traitants, ateliers, techniciens et mandataires intervenant dans le cadre de la commande.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite un devis, passe commande, signe un bon de commande, confie un véhicule à l’atelier, acquiert un véhicule, un kit, un équipement ou une prestation d’aménagement auprès de SUN VAN. Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, il est réputé agir en qualité de professionnel au sens du droit applicable.

Le terme « Véhicule » désigne tout van, fourgon, véhicule utilitaire, véhicule de loisirs, véhicule neuf ou d’occasion, appartenant au Client ou vendu par SUN VAN, destiné à recevoir tout ou partie des prestations d’aménagement, d’équipement, de transformation ou d’homologation objet du contrat.

Le terme « Prestations » désigne l’ensemble des services réalisés par SUN VAN, incluant notamment l’étude du projet, la conception, la réalisation de plans, la fabrication de mobilier, l’isolation, les percements, l’installation de circuits électriques, d’eau, de gaz, de chauffage, de ventilation, la pose d’accessoires, la sellerie, la finition, l’homologation ou toute autre intervention mentionnée au devis.

Le terme « Produits » désigne l’ensemble des matériels, pièces, kits, accessoires, équipements techniques, mobiliers, quincailleries, appareils, consommables et composants fournis ou intégrés par SUN VAN dans le cadre de la commande.

Le terme « Devis » désigne le document émis par SUN VAN décrivant le projet, les prestations, les produits, le prix, les modalités de règlement, les éventuelles options et toute condition particulière applicable à la commande.

Le terme « Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le devis accepté, les éventuelles conditions particulières, les factures, les procès-verbaux de remise et de réception, ainsi que tout document expressément intégré au contrat par la volonté des parties.

Le terme « Étude », « Étude personnalisée », « Dossier technique », « Plans », « Maquettes » ou « Documents de conception » désigne tout document, croquis, plan, rendu, simulation, fiche technique, nomenclature, dossier administratif ou document préparatoire réalisé par SUN VAN dans le cadre de l’élaboration du projet du Client.

Le terme « Livraison » désigne la mise à disposition du véhicule, des produits ou des éléments aménagés au Client, matérialisée notamment par leur remise physique, la signature d’un document de réception, ou l’information selon laquelle le véhicule est prêt à être retiré.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre SUN VAN et le Client dans le cadre de la vente de véhicules, de kits, d’accessoires, d’équipements et de la réalisation de prestations d’aménagement, de transformation, d’équipement, de personnalisation et, le cas échéant, d’accompagnement à l’homologation.

Elles s’appliquent à toutes les commandes conclues avec SUN VAN, qu’elles portent sur un aménagement complet, un aménagement partiel, la vente d’un véhicule équipé, la vente d’un kit à poser, la vente de matériels seuls, la fourniture et la pose d’options complémentaires, la transformation d’un véhicule déjà existant, la rénovation d’un aménagement, la pose d’accessoires, ou toute autre prestation réalisée dans le domaine de l’aménagement de véhicules de loisirs.

Sauf accord écrit contraire, aucune condition particulière du Client ne peut déroger aux présentes CGV. Le Client renonce en conséquence à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document non expressément accepté par SUN VAN.

Le fait pour SUN VAN de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Le contrat conclu entre SUN VAN et le Client est constitué, par ordre de priorité, des documents suivants : les présentes CGV, les éventuelles conditions particulières acceptées par écrit, le devis signé ou validé par tout moyen permettant d’établir le consentement du Client, les factures émises, les documents de réception du véhicule, ainsi que tout document expressément visé comme contractuel.

Les brochures, photographies, catalogues, publications sur les réseaux sociaux, visuels publicitaires, plans d’inspiration, exemples de réalisations, descriptifs commerciaux, contenus du site internet, échanges préparatoires, documents techniques non contractualisés ou simulations graphiques ne constituent pas, sauf mention écrite expresse contraire, des documents contractuels. Ils sont fournis à titre informatif et illustratif.

Le Client reconnaît que, compte tenu du caractère artisanal, technique, évolutif et largement sur mesure des aménagements réalisés, certaines différences non substantielles peuvent exister entre les visuels présentés, les plans initiaux, les maquettes ou les rendus et le résultat final, sans que cela puisse constituer une non-conformité dès lors que la destination, les fonctionnalités principales, le niveau de qualité attendu et la sécurité de l’aménagement sont respectés.

ARTICLE 4 – ÉTUDES, DEVIS, PLANS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, plans, maquettes, rendus, propositions d’implantation, descriptions techniques, nomenclatures, estimations budgétaires, documents d’aide à la décision, dossiers techniques et, plus généralement, tous documents élaborés par SUN VAN dans le cadre de la préparation d’un projet demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu’ils ont été réalisés à la demande du Client ou remis à ce dernier dans le cadre des échanges commerciaux.

Sauf stipulation contraire, les devis simples peuvent être établis gratuitement. Toutefois, SUN VAN se réserve le droit de facturer toute étude approfondie, projet complexe, travail de conception détaillée, rendu technique spécifique, déplacement préalable, consultation technique, chiffrage approfondi ou modification successive demandée par le Client. Dans une telle hypothèse, le montant de l’étude sera précisé au préalable et restera acquis à SUN VAN même en l’absence de commande ultérieure.

Le devis est valable pour la durée qui y est mentionnée. À défaut d’indication contraire, il est valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, SUN VAN se réserve le droit de le réviser, de l’annuler ou d’établir une nouvelle proposition tenant compte de l’évolution du projet, des coûts de matières premières, des tarifs fournisseurs, des disponibilités techniques ou des contraintes de production.

Les documents d’étude, de conception et de chiffrage ne peuvent être copiés, transmis, reproduits, exploités, communiqués à des tiers, utilisés pour faire réaliser tout ou partie du projet par une autre entreprise, ni servir de base à une consultation concurrente sans l’accord écrit préalable de SUN VAN. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à réclamation, dommages-intérêts et poursuites sur le fondement de la propriété intellectuelle, du parasitisme économique ou de la concurrence déloyale.

SUN VAN conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle afférente à ses créations, plans, procédés, assemblages, méthodes, designs, solutions techniques, savoir-faire, développements, gabarits, outils, mobiliers, séquences de fabrication et documents techniques, que le Client ait ou non participé au financement partiel de l’étude ou de certains outillages nécessaires à la réalisation de la commande.

ARTICLE 5 – FORMATION DE LA COMMANDE

Toute commande du Client est matérialisée par l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande émis par SUN VAN. L’acceptation peut résulter de la signature manuscrite ou électronique du devis, de la mention « bon pour accord », de tout échange écrit non équivoque, ou encore du versement d’un acompte lorsque celui-ci fait suite à l’émission d’un devis détaillé.

La commande n’est ferme et définitive qu’après acceptation écrite par SUN VAN, encaissement effectif de l’acompte prévu au devis et, le cas échéant, réception des éléments nécessaires à sa bonne exécution, notamment le véhicule, les documents administratifs, les informations techniques ou les validations attendues du Client.

SUN VAN se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’indisponibilité technique, d’impossibilité de réalisation, de projet incompatible avec les exigences de sécurité, d’homologation ou de durabilité, de défaut de solvabilité du Client, d’antécédents d’impayés, de demande manifestement irréaliste, d’exigences contraires à la réglementation ou de comportement inadapté du Client.

Toute commande vaut engagement irrévocable du Client, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables aux consommateurs. Le Client reconnaît que l’entrée en fabrication, la réservation de créneaux atelier, l’approvisionnement de matières et de composants, la mobilisation de ressources humaines et techniques et l’affectation d’un planning de production créent, pour SUN VAN, une contrainte économique et organisationnelle significative justifiant un régime strict en cas d’annulation ou de modification.

ARTICLE 6 – NATURE DES PRESTATIONS ET CARACTÈRE SUR MESURE DES AMÉNAGEMENTS

SUN VAN conçoit et réalise des aménagements de véhicules à caractère artisanal, technique et personnalisé. Chaque projet est élaboré en fonction des souhaits du Client, des contraintes propres au véhicule concerné, des exigences de sécurité, des possibilités techniques d’intégration, des règles d’homologation applicables, des matériaux disponibles et des contraintes de fabrication.

Le Client reconnaît expressément que le contenu des études, plans et documents préparatoires est donné à titre informatif et évolutif, et qu’il peut être nécessaire, en cours de projet, d’adapter certaines solutions initialement envisagées afin de répondre aux impératifs de sécurité, de résistance, de faisabilité, d’ergonomie, de durabilité, d’approvisionnement ou d’homologation.

SUN VAN s’engage à respecter, dans toute la mesure du possible, l’économie générale du projet validé par le Client. Toutefois, elle se réserve expressément le droit d’apporter toute modification technique, dimensionnelle, structurelle, esthétique, de quincaillerie, de matériau, d’implantation secondaire, de mode de fixation, de finition ou de fournisseur rendue nécessaire par la sécurité, la conformité réglementaire, la durabilité, la disponibilité des composants ou les caractéristiques réelles du véhicule.

Lorsque le véhicule est fourni par le Client, les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par celui-ci quant à l’état, à la configuration, au kilométrage, à l’historique, à la structure, aux éventuelles réparations passées, aux modifications antérieures et aux équipements existants. En cas d’écart entre les déclarations du Client et l’état réel du véhicule constaté à l’atelier, SUN VAN pourra suspendre l’exécution, établir un devis complémentaire, proposer des adaptations ou, si nécessaire, refuser de poursuivre les travaux.

SUN VAN ne saurait être tenue d’exécuter des demandes manifestement dangereuses, juridiquement irrégulières, incompatibles avec les exigences d’homologation ou de sécurité, ou portant atteinte à la solidité, à l’équilibre ou à l’usage normal du véhicule.

ARTICLE 7 – REMISE DU VÉHICULE PAR LE CLIENT ET ÉTAT INITIAL

Lorsque le véhicule à aménager est fourni par le Client, celui-ci s’engage à remettre à SUN VAN un véhicule correspondant aux caractéristiques annoncées, libre de tout encombrement incompatible avec les travaux, dans un état mécanique, structurel et administratif compatible avec la réalisation des prestations commandées.

À la réception du véhicule, SUN VAN pourra établir une fiche descriptive ou un état apparent du véhicule mentionnant, notamment, les éléments visibles relatifs à la carrosserie, à l’habitacle, aux équipements existants, à l’état général, au kilométrage apparent, aux défauts visibles, aux manques constatés et aux réserves utiles. Cet état descriptif a pour objet de fixer un constat initial et de prévenir toute contestation ultérieure.

Le Client reconnaît que le véhicule pourra être déplacé, manœuvré, stationné, testé, convoyé ou présenté à des organismes tiers dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des prestations, aux contrôles qualité, aux essais routiers, aux démarches administratives, à l’homologation ou à la livraison. En conséquence, le kilométrage du véhicule est susceptible d’évoluer de manière raisonnable pendant son passage en atelier.

Le Client garantit être propriétaire du véhicule ou dûment habilité à en disposer et à le confier à SUN VAN. Il garantit également que le véhicule n’est pas affecté d’un vice, d’une transformation non déclarée, d’un défaut structurel grave ou d’une situation administrative empêchant sa transformation, sa circulation ou son homologation. SUN VAN ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute information erronée, incomplète ou dissimulée sur l’état réel du véhicule.

En cas de découverte, en cours de chantier, d’un défaut antérieur, d’une corrosion, d’un dommage structurel, d’une réparation de carrosserie mal réalisée, d’un faisceau modifié, d’un élément incompatible ou de tout désordre technique empêchant ou compliquant la prestation, SUN VAN en informera le Client. Les travaux complémentaires nécessaires feront l’objet d’un devis complémentaire ou, si la poursuite du projet est impossible ou dangereuse, d’une suspension ou d’une résiliation de la commande aux torts du Client.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA COMMANDE EN COURS D’EXÉCUTION

Toute demande de modification formulée par le Client après la validation du devis, qu’elle concerne l’implantation, les matériaux, les coloris, les équipements, les options, les dimensions, les finitions, les accessoires, la configuration technique ou toute autre composante du projet, doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de SUN VAN.

SUN VAN demeure libre de refuser une modification lorsqu’elle intervient trop tardivement, compromet l’avancement du chantier, impose une reprise importante, remet en cause des approvisionnements déjà réalisés, allonge excessivement le délai, complexifie l’homologation, augmente le risque technique ou génère une désorganisation incompatible avec le planning atelier.

Lorsqu’une modification est acceptée, elle entraîne, selon les cas, un ajustement du prix, la facturation de prestations complémentaires, un nouveau calendrier d’exécution, l’établissement d’un devis additionnel et, le cas échéant, le versement d’un acompte complémentaire. Toute modification est réputée acceptée par le Client dès lors qu’il approuve le devis complémentaire ou qu’il donne son accord écrit à la poursuite des travaux adaptés.

Le Client reconnaît que toute demande de modification en cours de fabrication ou après approvisionnement des éléments nécessaires peut entraîner des surcoûts élevés, incluant les frais de démontage, de reprise, de rebut de matériaux, de nouvelle fabrication, de réingénierie, de réorganisation de planning et de réapprovisionnement.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des éléments connus à la date d’établissement du devis, notamment la nature du projet, les données techniques du véhicule, les coûts de matières premières, les tarifs fournisseurs, les délais d’approvisionnement, les contraintes atelier et la fiscalité applicable.

Compte tenu de la nature sur mesure des prestations et de la sensibilité du secteur à l’évolution des coûts des matériaux, des composants, des énergies, des fournitures techniques et du transport, SUN VAN se réserve le droit, lorsque le délai entre le devis initial et l’exécution effective des prestations est significatif ou lorsqu’une révision du projet intervient, de réviser ses prix à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution réelle des coûts de production, des matières premières, des tarifs fournisseurs ou de tout indice économique pertinent.

Le prix convenu au devis ne comprend que les produits et prestations expressément mentionnés. Toute demande complémentaire, toute adaptation imposée par l’état réel du véhicule, toute intervention supplémentaire, toute fourniture non prévue, toute formalité additionnelle ou toute prestation hors périmètre initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus dans le prix initial : les frais d’immatriculation, les taxes administratives, les frais de carte grise, les frais d’acheminement hors atelier, les réparations de défauts antérieurs du véhicule, les frais de stockage prolongé, les modifications postérieures à la validation du devis, les prestations sollicitées par le Client après réalisation du projet initial, ainsi que toute intervention rendue nécessaire par une circonstance non imputable à SUN VAN.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Sauf stipulation particulière figurant au devis ou dans les conditions particulières acceptées par le Client, les prestations d’aménagement réalisées par SUN VAN donnent lieu à un paiement en deux étapes principales, selon le principe suivant :

Un acompte est exigé à la commande, destiné à valider définitivement le projet, à réserver un créneau d’intervention au sein de l’atelier et à engager les approvisionnements nécessaires à la réalisation des prestations. Le montant de cet acompte est déterminé au cas par cas en fonction de la nature du projet, de son niveau de complexité, du volume des fournitures à commander et des engagements financiers induits pour SUN VAN. Il est précisé au devis et doit être réglé pour permettre le lancement effectif de la commande.

Le solde du prix est exigible avant la livraison du véhicule ou, au plus tard, le jour de sa mise à disposition.

Aucun véhicule ne pourra être restitué, remis au Client, ni aucun document administratif ou technique délivré, tant que l’intégralité des sommes dues au titre de la commande n’aura pas été réglée.

Pour certaines prestations spécifiques, notamment les ventes d’accessoires, les interventions ponctuelles ou les prestations de moindre ampleur, SUN VAN se réserve la possibilité de prévoir des modalités de paiement adaptées, incluant notamment un acompte forfaitaire ou proportionnel, suivi d’un solde exigible avant restitution du véhicule.

Les factures sont payables à la date et selon les modalités indiquées sur celles-ci. Sauf accord écrit contraire, les paiements s’effectuent par virement bancaire. SUN VAN se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout autre moyen de paiement sans avoir à en justifier les motifs.

Tout paiement effectué par le Client s’impute en priorité sur les sommes les plus anciennes restant dues, sauf affectation différente expressément acceptée par SUN VAN.

Tout retard de paiement, même partiel, autorise SUN VAN, sans mise en demeure préalable, à suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, à interrompre les approvisionnements, à décaler la planification du chantier, à suspendre les démarches administratives et à différer la livraison ou la restitution du véhicule, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou invoquer un retard imputable à SUN VAN.

En cas de défaut de paiement, de rejet bancaire, d’opposition injustifiée ou de non-respect des échéances convenues, l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible de plein droit, sans préjudice de l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré, ainsi que de toute indemnité complémentaire destinée à couvrir les frais de recouvrement et le préjudice subi par SUN VAN.

Lorsque le Client a la qualité de professionnel, tout retard de paiement entraîne également l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice du droit pour SUN VAN de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

ARTICLE 11 – DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON

Les délais indiqués par SUN VAN pour la réalisation des prestations, la fabrication des éléments, l’achèvement du chantier, l’homologation ou la livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis en fonction des éléments connus au jour du devis ou de la commande, de la charge de travail de l’atelier, des délais fournisseurs, de la disponibilité du véhicule, de la nature du projet, des contraintes administratives et du calendrier global de production.

Le Client reconnaît expressément que les délais d’exécution d’un projet d’aménagement ne peuvent être garantis de façon absolue, en raison notamment des aléas d’approvisionnement, des retards constructeurs, de l’indisponibilité de certains composants, de l’évolution du projet, des contraintes propres au véhicule, des reprises techniques éventuellement nécessaires, des démarches d’homologation, des essais et de tout événement perturbant normalement l’activité de production.

En conséquence, un retard raisonnable dans l’exécution des prestations ou la livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement, l’application d’une pénalité au détriment de SUN VAN ou l’octroi de dommages-intérêts au Client, sauf faute lourde dûment établie.

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de force majeure, d’impossibilité d’approvisionnement, de défaillance fournisseur, de retard constructeur, de grève, d’épidémie, d’incendie, d’inondation, d’accident, de panne majeure, d’événement administratif, de refus ou retard d’un organisme d’homologation, de difficultés imprévues liées au véhicule, ou encore de modification du projet demandée par le Client.

SUN VAN informera le Client, dans la mesure du possible, de l’évolution de l’avancement du projet et des éventuelles incidences sur le calendrier. Néanmoins, l’absence de communication instantanée ou détaillée sur chaque étape du chantier ne saurait être assimilée à un manquement contractuel.

ARTICLE 12 – HOMOLOGATION, CONFORMITÉ ADMINISTRATIVE ET LIMITES D’INTERVENTION

Lorsque cela est prévu au devis, SUN VAN peut accompagner le Client dans les démarches d’homologation du véhicule aménagé, notamment dans le cadre d’une transformation en VASP ou d’une réception à titre isolé. Toutefois, l’obtention de l’homologation dépend de multiples facteurs extérieurs, incluant la conformité du véhicule de base, les exigences réglementaires en vigueur, l’appréciation des organismes compétents, les délais administratifs et la complétude du dossier.

SUN VAN s’engage à exécuter les prestations qu’elle prend contractuellement à sa charge avec diligence et professionnalisme. En revanche, elle ne saurait garantir, sauf engagement écrit spécifique, un délai précis d’obtention de l’homologation ni assumer la responsabilité d’un refus, d’un ajournement ou d’un retard imputable à une administration, à une autorité de contrôle, à l’état initial du véhicule ou à des caractéristiques imposées par le Client.

Le Client est informé que l’ajout postérieur à la livraison de certains équipements ou accessoires peut modifier les caractéristiques techniques ou administratives du véhicule et constituer une transformation notable au sens de la réglementation applicable. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de SUN VAN ne pourra être engagée si ces ajouts n’ont pas été intégrés au projet initial validé ou s’ils ont été réalisés à la demande du Client sans réexamen global du dossier de conformité.

De manière générale, SUN VAN n’offre aucune garantie quant à la conformité du véhicule aux réglementations étrangères ou aux normes spécifiques de pays tiers. Il appartient au Client de s’assurer, sous sa seule responsabilité, que le véhicule pourra circuler, être immatriculé, utilisé ou assuré dans les pays où il envisage de l’exploiter.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE SUN VAN

SUN VAN est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle s’engage à réaliser les travaux commandés avec soin, selon les règles de l’art, dans le respect des contraintes techniques raisonnablement identifiables, des normes applicables aux équipements installés, des exigences de sécurité et des caractéristiques du projet convenu.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages, retards, impossibilités d’exécution ou défauts résultant :

• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ;
• de l’état réel du véhicule fourni par le Client ;
• d’un vice antérieur, apparent ou caché, affectant le véhicule de base ;
• d’une pièce d’origine constructeur défaillante ;
• d’un matériel imposé par le Client ou fourni par lui ;
• d’une intervention tierce antérieure ou postérieure sur le véhicule ;
• d’un ajout, démontage, perçage, branchement ou réglage réalisé après livraison par le Client ou un tiers ;
• d’un usage anormal, excessif ou non conforme du véhicule ou des équipements.

SUN VAN ne saurait davantage être tenue responsable de tout préjudice indirect, immatériel ou économique subi par le Client, tel que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, annulation de voyage, frais de remplacement, coûts d’hébergement, immobilisation commerciale ou atteinte à l’image.

En toute hypothèse, lorsque sa responsabilité serait retenue, celle-ci sera limitée, sauf dispositions légales impératives contraires, au montant toutes taxes comprises effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou du produit directement à l’origine du dommage.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est tenu d’une obligation générale de coopération, de sincérité et de loyauté. Il s’engage à fournir à SUN VAN toutes les informations utiles à la bonne exécution du projet, à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, à respecter les échéances de paiement et à ne pas compromettre l’organisation du chantier par des modifications incessantes ou contradictoires.

Lorsque le véhicule est fourni par lui, le Client demeure seul responsable de son état administratif, de sa propriété, de sa situation juridique, de sa conformité mécanique initiale, de sa structure, de ses éventuelles réparations antérieures, de ses modifications passées et de l’exactitude de toute information transmise à SUN VAN.

Le Client est également seul responsable :

• du choix final des options et accessoires non indispensables ;
• des conséquences d’une surcharge du véhicule après livraison ;
• des équipements qu’il ajoute ou qu’il modifie lui-même postérieurement ;
• de l’utilisation du véhicule, de son entretien, de sa charge utile et de sa conformité après toute modification extérieure au projet réalisé par SUN VAN.

Il appartient au Client de veiller à l’usage normal, prudent et conforme du véhicule et des aménagements. Toute mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, surcharge, adaptation non autorisée, intervention tierce ou usage contraire à la destination normale du véhicule entraînera l’exclusion de toute responsabilité ou garantie de SUN VAN, sous réserve des garanties légales impératives applicables.

ARTICLE 15 – LIVRAISON, RÉCEPTION ET TRANSFERT DE GARDE

Lorsque les prestations sont achevées ou lorsque les produits sont prêts à être remis, SUN VAN en informe le Client par tout moyen écrit ou dématérialisé. Le Client est alors tenu de prendre rendez-vous pour la réception du véhicule ou le retrait des produits dans un délai raisonnable.

Aucun retrait, aucune restitution du véhicule, aucune remise des clés, aucun transfert effectif de jouissance ne pourra intervenir avant le paiement intégral de toutes les sommes dues à SUN VAN, principal, accessoires et éventuels travaux complémentaires compris.

Lors de la remise du véhicule, SUN VAN organise une présentation du fonctionnement des principaux équipements installés, des consignes d’usage, des règles d’entretien et des précautions essentielles à respecter. La signature du document de réception vaut reconnaissance par le Client de la bonne remise du véhicule, de la communication des instructions utiles, de l’absence de réserve apparente, sauf mention expresse au procès-verbal.

À compter de la réception, le Client assume seul la garde, l’usage, la conservation et les risques attachés au véhicule et à ses équipements, sous réserve des garanties légales applicables.

Si le Client ne procède pas au retrait du véhicule dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de mise à disposition, SUN VAN se réserve le droit de facturer des frais de stockage et de gardiennage à hauteur de quarante (40) euros par jour calendaire, à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’à la restitution effective du véhicule au Client. Ces frais ont pour objet de compenser l’occupation des installations, les contraintes organisationnelles et les coûts de conservation du véhicule.

ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions légales relatives à la réserve de propriété, SUN VAN conserve la propriété des produits, équipements, aménagements, accessoires, mobiliers, kits et éléments installés jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires, par le Client.

Lorsque SUN VAN vend également le véhicule de base, la propriété du véhicule peut faire l’objet de stipulations distinctes selon le contrat. En toute hypothèse, tant que le prix n’a pas été intégralement payé, SUN VAN pourra se prévaloir de la présente clause pour faire obstacle à tout transfert définitif de propriété sur les éléments qu’elle a fournis ou réalisés.

Par dérogation, les risques de perte, vol, destruction, incendie, dégradation ou détérioration sont transférés au Client dès la livraison ou dès la mise à disposition du véhicule ou des produits. Il appartient donc au Client de souscrire toute assurance utile dès ce moment.

En cas de défaut de paiement, SUN VAN pourra revendiquer la propriété des biens vendus ou aménagés dans la limite autorisée par la loi, sans préjudice de toute autre action en paiement ou en réparation.

ARTICLE 17 – ANNULATION, RÉSILIATION ET ABANDON DE PROJET

En raison du caractère personnalisé, souvent sur mesure, des prestations proposées par SUN VAN, toute commande validée engage fermement le Client. Toute demande d’annulation, de report indéfini ou d’abandon du projet par le Client, après acceptation de la commande, crée un préjudice pour SUN VAN tenant notamment à la réservation d’un créneau atelier, à la mobilisation des équipes, aux approvisionnements engagés, à l’immobilisation de matières, à la perte d’opportunité commerciale et aux frais déjà exposés.

En conséquence, en cas d’annulation ou de résiliation anticipée à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit hors faute prouvée de SUN VAN, les acomptes versés resteront acquis à SUN VAN à titre d’indemnité minimale, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice réellement subi si celui-ci est supérieur.

Lorsque la fabrication est engagée, que des produits ont été commandés, que des éléments ont été conçus ou fabriqués, ou que l’exécution est significativement avancée, SUN VAN pourra exiger, en plus des acomptes conservés, le paiement des travaux réalisés, des matières approvisionnées, des frais exposés et d’une indemnité complémentaire correspondant au manque à gagner et au déséquilibre créé par la rupture.

SUN VAN pourra résilier de plein droit le contrat ou en suspendre l’exécution en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles, et notamment en cas de défaut de paiement, de refus de coopération, de non-remise des éléments nécessaires, de comportement abusif, de pression excessive, de communication d’informations inexactes ou de remise d’un véhicule non conforme à ce qui avait été annoncé.

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à SUN VAN, les travaux exécutés et fournitures engagées resteront dus, et SUN VAN pourra exercer toute voie de droit utile pour obtenir réparation intégrale de son préjudice.

ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, en principe, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, lorsque la commande porte sur un véhicule, un aménagement, un kit, un mobilier, un agencement ou tout autre produit ou prestation nettement personnalisé selon les choix du Client, SUN VAN pourra se prévaloir de cette exception dans les conditions prévues par la loi.

En dehors des cas où la loi ouvre expressément un droit de rétractation, aucune faculté de rétractation n’est accordée au Client professionnel.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS, RÉSERVES ET DÉLAI DE CONTESTATION

Toute réclamation du Client relative à la conformité apparente des prestations ou produits livrés, à leur adéquation au devis ou à l’existence de défauts apparents doit être formulée par écrit, de manière précise, circonstanciée et accompagnée de tout justificatif utile, dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, sans préjudice des garanties légales applicables.

Les réserves portant sur des éléments apparents doivent, dans toute la mesure du possible, être mentionnées au moment de la réception. À défaut, le véhicule ou les produits seront présumés avoir été livrés conformes en ce qui concerne les seuls défauts apparents non signalés, sans préjudice des garanties légales applicables.

Toute réclamation doit être adressée à SUN VAN par écrit et permettre d’identifier précisément les prestations, produits ou éléments concernés.

Les modalités de mise en œuvre des garanties légales, les conditions de prise en charge, les exclusions applicables ainsi que la procédure de constatation et de diagnostic sont régies par l’article 20 des présentes CGV.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

20.1 Responsabilité

SUN VAN est exclusivement responsable des éléments, équipements, accessoires et aménagements qu’elle a elle-même fournis et/ou installés, dans la stricte limite de son intervention.

Lorsque le véhicule support est fourni par le Client, SUN VAN n’est pas vendeur du véhicule et n’accorde en conséquence aucune garantie sur le véhicule lui-même, notamment sur son état général, sa mécanique, ses organes électriques ou électroniques d’origine, sa carrosserie, son étanchéité d’origine, sa corrosion, sa vétusté ou tout désordre préexistant ou non imputable à une intervention de SUN VAN.

Les Produits, équipements et aménagements doivent être utilisés conformément à leur destination, aux notices et consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité applicables.

20.2 Garanties légales

Les biens, équipements, accessoires et aménagements fournis et/ou installés par SUN VAN bénéficient exclusivement des garanties légales applicables, et notamment, lorsque les conditions en sont réunies :

• de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet de limiter ou d’exclure les garanties légales applicables au Client consommateur.

SUN VAN n’accorde aucune garantie commerciale distincte, sauf mention expresse contraire figurant dans un document contractuel signé ou accepté par écrit.

Les équipements et accessoires de marque tierce peuvent, le cas échéant, bénéficier de la garantie commerciale éventuellement consentie par leur fabricant ou fournisseur, selon leurs propres conditions, lesquelles demeurent indépendantes de SUN VAN.

Le Client qui agit au titre de la garantie légale de conformité bénéficie, lorsque celle-ci est applicable, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le Client qui agit au titre de la garantie légale des vices cachés doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

20.3 Mise en œuvre des garanties et réclamations

Le Client s’engage à informer SUN VAN, sans retard injustifié et dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, de toute panne, anomalie, corrosion, infiltration, détérioration, dysfonctionnement ou défaut affectant un élément fourni ou installé par SUN VAN.

Toute demande de prise en charge devra être adressée à SUN VAN par écrit, accompagnée :

• d’un descriptif précis du défaut constaté ;
• de photographies ou vidéos utiles ;
• de la date approximative d’apparition du défaut ;
• et de toute référence permettant d’identifier l’équipement ou l’intervention concernée.

Le Client s’engage à :

• cesser, si nécessaire, toute utilisation susceptible d’aggraver le dommage ;
• ne procéder à aucune réparation, dépose, modification, démontage, réglage, traitement ou intervention par lui-même ou par un tiers sans l’accord écrit préalable de SUN VAN ;
• permettre à SUN VAN de constater le défaut invoqué et de procéder à toute vérification utile.

SUN VAN devra impérativement être mise en mesure de constater elle-même le défaut invoqué, ou de faire procéder à tout diagnostic, contrôle, expertise ou vérification par le professionnel, fabricant, fournisseur ou prestataire de son choix, avant toute intervention sur l’élément concerné.

Aucun diagnostic, démontage, réparation, expertise, constat ou intervention réalisé à l’initiative du Client ou par un tiers non expressément autorisé par écrit par SUN VAN ne pourra être opposé à cette dernière ni justifier, à lui seul, une demande de prise en charge.

En cas d’intervention non autorisée d’un tiers avant constatation par SUN VAN, cette dernière pourra refuser toute prise en charge, notamment si cette intervention a pu :

• modifier l’état initial du défaut ;
• en aggraver les conséquences ;
• ou empêcher d’en déterminer avec certitude l’origine, la cause ou l’imputabilité.

Toute aggravation du dommage résultant d’un signalement tardif, d’une poursuite d’utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention non autorisée ne pourra être imputée à SUN VAN.

SUN VAN se réserve le droit de demander la présentation du véhicule ou de l’équipement concerné dans ses locaux ou dans tout lieu approprié, ainsi que de faire intervenir, si nécessaire, le fabricant, le fournisseur ou tout professionnel compétent pour procéder à un diagnostic, à une expertise ou à une réparation.

En cas de prise en charge reconnue au titre d’une garantie légale applicable, SUN VAN déterminera, conformément aux règles légales applicables, la modalité de traitement appropriée, pouvant notamment consister, selon les cas, en une réparation, un remplacement, une remise en état ou toute autre mesure légalement adaptée.

20.4 Exclusions de prise en charge

Ne pourront donner lieu à aucune prise en charge par SUN VAN, ni engager sa responsabilité, sous réserve des garanties légales impératives applicables, les dommages, désordres, pannes, détériorations, défauts ou évolutions anormales résultant notamment :

a) D’une cause extérieure ou étrangère à l’intervention de SUN VAN

• guerre, attentat, terrorisme, sabotage, émeute, mouvement populaire, grève, trouble civil ;
• catastrophe naturelle, tempête, inondation, grêle, neige, gel, incendie, séisme, foudre, raz-de-marée, éruption volcanique ou tout autre événement exceptionnel ;
• explosion, dégagement de chaleur, irradiation ou tout phénomène assimilé ;
• cas de force majeure ou événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de l’intervention de SUN VAN.

b) D’un défaut d’utilisation, d’entretien ou d’une intervention non autorisée

• utilisation non conforme à la destination normale du véhicule, de l’équipement ou de l’aménagement ;
• non-respect des notices d’utilisation, consignes d’entretien, prescriptions techniques ou recommandations des fabricants ou de SUN VAN ;
• défaut d’entretien, de nettoyage, de surveillance, de protection ou de contrôle périodique ;
• erreur de manipulation, négligence, mauvaise utilisation ou usage inadapté ;
• surcharge, mauvaise répartition des charges ou sollicitation anormale ;
• réparation, démontage, réglage, modification, transformation, adaptation, ajout ou intervention réalisée par le Client ou par un tiers non autorisé.

c) De l’environnement, des conditions d’usage ou du véhicule support

• humidité, condensation, infiltrations, imprégnations par liquide, air marin, sel, agents corrosifs, sable, boue, hydrocarbures, solvants, produits chimiques ou produits de nettoyage inadaptés ;
• exposition prolongée à la chaleur, au froid, aux UV, à la lumière ou à des températures extrêmes ;
• corrosion, oxydation, rouille, vieillissement, dégradation de surface ou altération résultant de l’environnement, de l’usage ou de l’absence d’entretien ;
• état, âge, vétusté, structure, historique, entretien ou corrosion du véhicule support ;
• incompatibilité technique entre le véhicule support et les équipements ou transformations demandés par le Client ;
• rupture, faiblesse ou déformation du support ou de la structure du véhicule.

d) De l’usure normale, de l’esthétique ou de l’entretien courant

• usure normale des équipements, accessoires, habillages, joints, mécanismes, quincailleries, charnières, vérins, compas, glissières, rails, poignées, rideaux, mousses, housses, tissus, fermetures, consommables ou éléments soumis à une usure liée à l’usage ;
• variations normales d’aspect, de teinte, de veinage, de texture ou de finition ;
• différences de teinte ou de rendu liées aux matériaux, au vieillissement, à la lumière, à l’humidité ou à un réassortiment ;
• dommages purement esthétiques n’affectant pas le fonctionnement normal de l’élément concerné ;
• opérations d’entretien courant, de nettoyage, de réglage, de mise au point, de contrôle, d’ajustement ou de maintenance périodique après livraison ;
• remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, notamment fusibles, piles, batteries, lampes, filtres, joints d’usure ou accessoires assimilés.

e) Du transport, du stockage ou de l’alimentation

• dommages survenant lors du transport, de la manutention, du stockage, du déplacement ou de toute opération réalisée par le Client ou sous sa responsabilité ;
• alimentation électrique défectueuse, erreur de tension, branchement non conforme, gaz non adapté, alimentation non conforme ou source d’énergie inappropriée ;
• conséquences d’un usage non conforme des réseaux d’eau, de gaz, d’électricité ou d’évacuation.

f) Des éléments souples ou exposés

S’agissant notamment des toits relevables, ouvrants, joints, fixations, habillages extérieurs, ferrures, mécanismes, charnières, compas, vérins, tissus, housses, mousses, fermetures ou autres éléments exposés ou souples, le Client reconnaît que leur bon état suppose un entretien régulier, un contrôle périodique, un nettoyage adapté et une utilisation conforme, dont il assume seul la charge.

Ne constituent pas en eux-mêmes un défaut engageant SUN VAN, dès lors qu’ils restent compatibles avec l’usage normal d’un véhicule aménagé :

• les légères variations d’aspect, d’ajustement ou de finition propres aux matériaux utilisés ;
• les jeux fonctionnels, bruits, frottements, souplesses, dilatations, vibrations ou micro-déformations inhérents à l’utilisation d’un véhicule roulant ;
• les traces normales d’usage, d’usure ou de vieillissement.

g) De l’homologation ou de l’usage à l’étranger

SUN VAN ne garantit pas la conformité du véhicule aux réglementations étrangères, ni son homologation, son immatriculation, sa circulation, son assurance ou son usage dans un pays autre que celui expressément prévu dans le cadre de la prestation convenue.

Il appartient au Client de vérifier, avant tout usage à l’étranger ou dans un cadre réglementaire spécifique, la conformité du véhicule, de ses transformations, de ses équipements et de son usage aux législations applicables.

20.5 Vente de matériel seul

En cas de vente de matériel seul, sans prestation d’installation réalisée par SUN VAN, le matériel bénéficie exclusivement des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant ou du fournisseur, selon ses propres conditions.

SUN VAN ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’installation, d’intégration, de compatibilité ou d’utilisation lorsque le matériel n’a pas été installé par ses soins.

ARTICLE 21 – ASSURANCE, GARDE ET STOCKAGE

Lorsque le véhicule ou les matériels sont remis au Client, ils sont placés sous sa garde et sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de souscrire, à compter de la livraison ou de la mise à disposition, toute assurance utile couvrant notamment le vol, l’incendie, les dégâts accidentels, les dégradations, la circulation, les équipements, les accessoires et plus généralement toute atteinte aux biens qui lui sont remis.

Lorsque le véhicule est immobilisé dans les locaux de SUN VAN pour les besoins de l’exécution des prestations, SUN VAN met en œuvre des moyens de surveillance et de précaution raisonnables conformes à son activité, sans être tenue à une obligation de résultat quant à la parfaite préservation du véhicule contre tout événement extérieur, sauf faute prouvée.

En cas de stockage prolongé imputable au Client, notamment faute de paiement, défaut de retrait, retard de réponse, désaccord non justifié ou abandon du projet, SUN VAN pourra facturer des frais de gardiennage, de stationnement ou de stockage, à hauteur de quarante (40) euros par jour sans préjudice de son droit de rétention légal sur le véhicule tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.

ARTICLE 22 – COMMUNICATION, MARQUE ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES

La société MAXEO CAMPERS demeure seule titulaire ou exploitante, selon les cas, de ses marques, dénominations, logos, signes distinctifs, chartes graphiques, visuels, contenus de communication, photographies, vidéos, réalisations et supports commerciaux, notamment exploités sous la marque SUN VAN. Toute reproduction, imitation, exploitation, diffusion ou réutilisation non autorisée est interdite.

SUN VAN pourra, sauf opposition écrite préalable et légitime du Client lorsque des éléments confidentiels sont en cause, faire état de la réalisation du projet dans ses supports de communication, prendre et exploiter des photographies ou vidéos du véhicule aménagé, et les utiliser à titre de référence commerciale sur ses supports imprimés, son site internet, ses réseaux sociaux, salons, catalogues ou autres médias.

SUN VAN se réserve également le droit d’apposer, selon les usages de la profession et sauf refus écrit expressément accepté par elle, un logo, une plaque d’atelier, une référence discrète ou un signe d’identification sur certains aménagements ou éléments réalisés, à des fins de traçabilité ou d’identification de fabrication.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par MAXEO CAMPERS dans le cadre des demandes de devis, commandes, paiements, démarches administratives, homologations, livraisons, garanties et relations commerciales sont traitées pour les besoins de l’exécution du contrat, de la gestion administrative et comptable, du suivi après-vente, du respect des obligations légales, de la prévention des impayés, de la gestion des contentieux et, le cas échéant, de la communication commerciale conformément à la réglementation applicable.

Ces données peuvent être transmises, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, aux prestataires techniques, organismes financiers, assureurs, administrations, autorités compétentes, fabricants, fournisseurs, transporteurs, experts, conseils et sous-traitants intervenant dans le cadre du projet, notamment pour les démarches d’homologation ou d’immatriculation.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès de MAXEO CAMPERS selon les modalités communiquées par celle-ci.

ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE

SUN VAN ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, de la suspension ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure ou, plus largement, d’un événement extérieur perturbant gravement l’activité de l’entreprise ou la chaîne d’approvisionnement.

Sont notamment susceptibles d’être assimilés à de tels événements : incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, guerre, émeute, grève externe, blocage logistique, pénurie, rupture d’approvisionnement, indisponibilité d’un fournisseur stratégique, panne majeure, interruption de transport, défaillance administrative, fermeture imposée, ou tout événement analogue.

Dans une telle hypothèse, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’empêchement, sans indemnité au profit du Client. Si la situation se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, SUN VAN pourra proposer une adaptation du contrat, un report ou une résiliation sans faute, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées et des frais engagés.

ARTICLE 25 – PRESCRIPTION, AUTONOMIE DES CLAUSES ET DISPOSITIONS FINALES

Sous réserve des garanties légales impérativement applicables, toute réclamation ou contestation du Client relative aux prestations réalisées, aux produits fournis ou à l’exécution du contrat devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais à compter de la découverte du fait à l’origine de la demande, afin de permettre à SUN VAN d’en apprécier l’origine et, le cas échéant, d’y remédier dans des conditions normales.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront, dans cette hypothèse, de substituer à la stipulation invalidée une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.

Le fait, pour SUN VAN, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La version des CGV applicable à la relation contractuelle est celle remise, transmise ou mise à disposition du Client au jour de la commande, de sa validation ou de son acceptation. SUN VAN se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment pour l’avenir, étant précisé que ces modifications seront sans effet sur les contrats déjà conclus ou en cours d’exécution, sauf accord exprès des parties.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il pourra, conformément aux dispositions légales applicables, recourir à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les CGV destinées aux consommateurs doivent d’ailleurs mentionner la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs, aux juridictions du ressort du siège social de MAXEO CAMPERS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.